octobre 14, 2026.

Conditions générales de vente et d’utilisation

Version en vigueur au 14 octobre 2026.

Les présentes conditions se composent de deux parties. La Partie 1 régit l’utilisation du site maisonloan.com par tout visiteur. La Partie 2 régit la vente des prestations de Maison Loan à ses clients professionnels.

Éditeur : MAISON LOAN, SASU, siège social 58 rue de Monceau, 75008 Paris, RCS Paris 101 567 287, TVA FR41101567287, représentée par Loan Chollet, Président. Contact : contact@maisonloan.com.

Partie 1 : Conditions générales d’utilisation du site maisonloan.com

Article 1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d’utilisation définissent les règles d’accès et d’utilisation du site maisonloan.com (ci-après « le Site »), édité par Maison Loan. Toute navigation sur le Site vaut acceptation sans réserve des présentes conditions. L’utilisateur qui ne les accepte pas est invité à ne pas utiliser le Site.

Article 2. Éditeur et hébergeur

Le Site est édité par Maison Loan, SASU au capital de 220 euros, 58 rue de Monceau, 75008 Paris, RCS Paris 101 567 287, TVA intracommunautaire FR41101567287, représentée par M. Loan CHOLLET, Président, directeur de la publication. Contact : contact@maisonloan.com.

Le Site est hébergé par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

Les mentions légales complètes sont accessibles sur la page « Mentions légales » du Site.

Article 3. Accès au Site

Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à internet, les frais d’accès restant à sa charge. Maison Loan s’efforce d’assurer un accès continu au Site, sans y être tenue : l’accès peut être suspendu, limité ou interrompu à tout moment pour maintenance, mise à jour ou pour toute raison technique ou de sécurité, sans que la responsabilité de Maison Loan puisse être engagée.

Le Site ne comporte ni espace client ni vente en ligne. Les formulaires de contact et d’inscription à la newsletter sont les seules fonctionnalités nécessitant la saisie de données par l’utilisateur.

Article 4. Nature des contenus et absence de conseil individuel

Le Site présente les services de Maison Loan et publie des articles d’information sur l’hygiène de vie, la santé au travail et la performance (nutrition, sommeil, activité physique, préparation mentale, équilibre de vie).

Ces contenus ont un caractère strictement général et informatif. Ils ne constituent en aucun cas une consultation médicale, un avis médical personnalisé, un diagnostic, une prescription ou un programme individualisé de prévention, de traitement ou de suivi.

Ces informations ne tiennent pas compte de la situation personnelle des utilisateurs et ne peuvent se substituer à la relation directe entre l’utilisateur et tout professionnel de santé (médecin, pharmacien ou autre professionnel). L’utilisateur ne doit en aucun cas utiliser les informations publiées sur le Site pour établir un diagnostic, décider de l’initiation, de la modification ou de l’interruption d’un traitement, ni pour déterminer la nature ou l’ampleur d’une prise en charge médicale, sans consulter au préalable un professionnel de santé qualifié.

Il appartient à chaque utilisateur de consulter un médecin ou tout autre professionnel de santé compétent avant de prendre toute décision ayant un impact sur son état de santé, en particulier s’il présente une pathologie, s’il suit un traitement médicamenteux ou s’il envisage de modifier de manière significative son alimentation, son activité physique, son sommeil ou toute autre composante de son hygiène de vie.

Maison Loan apporte un soin particulier à la qualité et à la fiabilité des informations diffusées sur le Site, mais ne peut garantir ni leur exhaustivité, ni l’absence de toute erreur ou omission. Les informations sont fournies en l’état, à titre indicatif ; les études et sources citées le sont à titre de référence. Maison Loan ne saurait être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes de l’utilisation des informations par l’utilisateur, sauf faute prouvée de Maison Loan ou disposition légale impérative contraire.

Article 5. Propriété intellectuelle

Le Site et l’ensemble de ses éléments (textes, articles, photographies, illustrations, vidéos, logos, marque Maison Loan, charte graphique, structure et code) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de Maison Loan ou de ses partenaires ayant autorisé leur utilisation.

Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de Maison Loan, est interdite et constitue une contrefaçon. Le partage d’un lien vers une page du Site est autorisé, à condition de ne pas dénaturer le contenu ni laisser croire à un partenariat inexistant.

Article 6. Données personnelles et cookies

L’utilisation du Site peut entraîner la collecte de données personnelles, notamment via les formulaires de contact et de newsletter et les cookies de mesure d’audience. Ces traitements sont décrits dans la politique de confidentialité du Site, qui précise les finalités, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation, les éventuels transferts hors de l’Union européenne, et les modalités d’exercice des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité.

Le dépôt de cookies soumis à consentement est conditionné à l’accord de l’utilisateur, recueilli via le bandeau affiché lors de la première visite et modifiable à tout moment. Les cookies utilisés, leurs finalités et leur durée sont détaillés dans la politique de cookies du Site.

Pour toute question ou demande relative à ses données, l’utilisateur peut écrire à contact@maisonloan.com. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 7. Responsabilité, liens hypertextes et force majeure

Maison Loan ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du Site, de l’impossibilité d’y accéder, de la présence d’un virus ou de tout autre dysfonctionnement technique, sauf faute prouvée de sa part. Ces limitations ne s’appliquent pas aux dommages corporels ni en cas de faute lourde ou dolosive.

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers (réseaux sociaux, partenaires, sources citées). Maison Loan n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques en matière de données personnelles.

Maison Loan ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises.

Article 8. Évolution des conditions, droit applicable et juridiction

Maison Loan peut modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable est celle publiée sur le Site à la date de la navigation, avec indication de sa date de mise à jour. L’utilisateur est invité à la consulter régulièrement.

Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par le droit français.

En cas de difficulté relative à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes conditions, Maison Loan et l’utilisateur s’efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Paris, lorsque l’utilisateur n’a pas la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.

Lorsque l’utilisateur a la qualité de consommateur, les règles de compétence territoriale impératives issues notamment du règlement (UE) n° 1215/2012 dit Bruxelles I bis et du Code de la consommation demeurent pleinement applicables. Dans ce cas, le consommateur peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément aux textes en vigueur.

Partie 2 : Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Maison Loan fournit des prestations de conseil, d’audit, de coaching et de formation en hygiène de vie aux clients professionnels qui lui en confient la réalisation.

Elles s’appliquent à toute commande de prestations passée par un client professionnel, sauf accord écrit particulier dérogatoire.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par Maison Loan.

Article 1. Identification de Maison Loan

Maison Loan, SASU au capital de 220 euros, dont le siège social est situé 58 rue de Monceau, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 101 567 287, numéro de TVA intracommunautaire FR41101567287, représentée par M. Loan CHOLLET en sa qualité de Président.

Coordonnées de contact : contact@maisonloan.com, maisonloan.com.

Article 2. Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après.

Maison Loan : la société identifiée à l’article 1.
Client : toute personne morale agissant à des fins professionnelles, qui commande des prestations à Maison Loan.
Bénéficiaire : toute personne physique (salarié, dirigeant, stagiaire ou assimilé du Client) bénéficiant des prestations fournies par Maison Loan.
Intervenant : toute personne physique ou morale indépendante mandatée par Maison Loan pour réaliser tout ou partie des Prestations, sous sa responsabilité.
Prestations : l’ensemble des services fournis par Maison Loan, notamment audits, ateliers, conférences, séances de coaching individuel ou collectif, formations, accompagnements.
Séance : intervention unitaire ou créneau d’accompagnement réalisé pour des Bénéficiaires.
Devis ou Conditions particulières : document écrit décrivant les Prestations, les offres choisies, les prix, les modalités d’exécution et de facturation, accepté par le Client.

Article 3. Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les Prestations fournies par Maison Loan au profit de Clients professionnels, quels que soient :

la localisation des Bénéficiaires ;
le format des Prestations (présentiel, distanciel, hybride) ;
le secteur d’activité du Client.

Elles peuvent être complétées par des conditions particulières ou un contrat de prestation, qui précisent les modalités propres à chaque mission. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les présentes conditions générales.

Article 4. Offres de prestations et informations précontractuelles

Maison Loan présente au Client une proposition de Prestations sous la forme d’un devis, d’une offre commerciale ou d’un contrat, qui précise notamment :

la description des Prestations proposées ;
le volume de Séances et la durée envisagée ;
l’offre choisie (Essentielle : 8 Séances par mois ; Avancée : 12 Séances par mois ; Prestige : 20 Séances par mois et accès au Club Performance+) ou toute autre formule ;
le calendrier prévisionnel ;
les conditions financières (prix, modalités de facturation et de paiement) ;
les éventuelles conditions particulières.

Le Client s’engage à fournir à Maison Loan toutes les informations nécessaires pour lui permettre d’établir une proposition adaptée à ses besoins.

Article 5. Commande et formation du contrat

Toute commande est précédée de l’émission d’un devis ou de conditions particulières par Maison Loan.

La commande est réputée ferme et définitive dès acceptation écrite du devis ou des conditions particulières par le Client, par signature manuscrite ou électronique, ou par tout autre moyen écrit équivalent convenu entre les Parties.

Maison Loan se réserve le droit de refuser ou de subordonner à certaines conditions toute commande présentant un caractère anormal, en cas de défaut de paiement antérieur ou de risque de solvabilité avéré.

Article 6. Absence de droit de rétractation

Les Clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation pour les consommateurs.

Lorsque le Client professionnel emploie cinq salariés au plus et que le contrat est conclu hors établissement, sans entrer dans le champ de son activité principale, il peut bénéficier, dans les conditions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation, d’un droit de rétractation de quatorze jours. Dans ce cas, Maison Loan fournit au Client les informations et le formulaire requis, et les Parties appliquent la réglementation en vigueur.

Article 7. Durée des prestations, engagement et reconduction

Les Prestations sont fournies pour la durée indiquée au devis ou aux conditions particulières.

Sauf stipulation contraire, les Prestations débutent par un mois d’essai sans engagement de durée, au cours duquel chaque Partie peut y mettre fin par notification écrite, sous réserve du paiement des Prestations réalisées. À l’issue du mois d’essai, le Client s’engage pour une durée ferme de six ou douze mois selon le devis.

Sauf stipulation contraire, à l’issue de la période initiale d’engagement, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes successives de douze mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties par écrit au moins un mois avant l’échéance de la période en cours.

Article 8. Conditions d’exécution des prestations

8.1. Obligations de Maison Loan

Maison Loan met en œuvre les moyens nécessaires pour fournir les Prestations conformément aux règles de l’art, dans le respect des délais et des engagements définis avec le Client.

Maison Loan est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Elle ne garantit pas un résultat déterminé en termes de santé, de performance ou de comportement des Bénéficiaires.

8.2. Organisation et Intervenants

Maison Loan choisit librement les Intervenants qu’elle mandate pour l’exécution des Prestations, sous sa responsabilité, et les coordonne par l’intermédiaire de son directeur sportif. Le Client s’interdit d’exercer un pouvoir de direction ou de sanction sur les Intervenants.

Elle peut faire évoluer la composition de l’équipe d’Intervenants, sous réserve de maintenir un niveau de compétence et de qualité équivalent.

8.3. Lieu d’exécution

Les Prestations peuvent être réalisées dans les locaux du Client, dans des locaux tiers mis à disposition, ou à distance, selon ce qui est convenu avec le Client.

Le Client est responsable de la conformité de ses locaux aux règles d’hygiène, de sécurité et d’accessibilité applicables et de la mise à disposition des équipements nécessaires.

Article 9. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

désigner un interlocuteur référent pour la coordination avec Maison Loan ;
fournir à Maison Loan les informations utiles sur son contexte, ses objectifs et les publics concernés ;
informer les Bénéficiaires de la mise en place des Prestations et de leurs modalités pratiques, et leur remettre la note d’information relative aux données personnelles fournie par Maison Loan ;
permettre l’accès des Intervenants aux locaux et équipements nécessaires ;
veiller au respect, par les Bénéficiaires, des consignes de sécurité et de conduite communiquées ;
informer sans délai Maison Loan de tout événement susceptible d’impacter la bonne exécution des Prestations.

Le Client demeure seul responsable de ses obligations en matière de santé et sécurité au travail et de prévention des risques professionnels.

Article 10. Annulation, report et absence

Sauf stipulation contraire dans le devis ou les conditions particulières :

toute Séance annulée ou reportée par le Client moins de soixante-douze (72) heures ouvrées avant l’heure prévue est considérée comme due et facturée ;
toute Séance annulée ou reportée dans un délai supérieur n’est pas facturée.

Le Client s’engage à prévenir Maison Loan dans les meilleurs délais de toute demande d’annulation ou de report.

En cas d’annulation ou de report à l’initiative de Maison Loan pour des raisons exceptionnelles, Maison Loan s’efforce de proposer une nouvelle date ou un Intervenant de remplacement. La Séance non réalisée ne sera pas facturée si aucun report n’est possible.

Article 11. Prix et conditions de facturation

11.1. Prix

Les prix des Prestations sont indiqués dans le devis ou les conditions particulières, en euros et hors taxes, et tiennent compte de la formule choisie, du volume de Séances et des éventuels frais associés.

Sauf mention contraire, les prix ne comprennent pas les frais de déplacement importants, d’hébergement ou de location de salles spécifiques, qui peuvent faire l’objet d’une facturation distincte, sur justificatifs ou selon un forfait convenu.

11.2. Facturation

Sauf stipulation contraire, les Prestations sont facturées mensuellement, à terme échu, sur la base des Prestations réalisées et des forfaits convenus.

Maison Loan adresse ses factures par voie électronique à l’adresse communiquée par le Client, sauf demande expresse de format papier.

Article 12. Modalités de paiement et retard

12.1. Délai de paiement

Sauf indication différente sur le devis ou la facture, les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d’émission, par virement bancaire sur le compte indiqué par Maison Loan.

12.2. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire :

l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, à compter du jour suivant la date d’échéance ;
le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, sans préjudice de la réparation complémentaire du préjudice effectivement subi.

En cas de retard de paiement persistant après mise en demeure restée infructueuse, Maison Loan se réserve le droit de suspendre l’exécution des Prestations en cours et de résilier le contrat dans les conditions de l’article 19.

Article 13. Révision des prix

Pour les contrats à exécution successive, Maison Loan peut réviser ses tarifs à chaque reconduction, en informant le Client au moins un (1) mois avant la date d’effet envisagée.

En cas de désaccord sur la révision, le Client pourra résilier le contrat à l’échéance, dans les conditions prévues au devis ou au contrat.

Article 14. Propriété intellectuelle

Maison Loan conserve la propriété intellectuelle de l’ensemble des méthodes, outils, supports, contenus, marques, logos et éléments de savoir-faire utilisés ou développés dans le cadre des Prestations.

Le Client bénéficie d’un droit d’usage interne, non exclusif et non cessible, des supports remis, pour les seuls besoins de ses Bénéficiaires et de son organisation interne. Toute autre utilisation, reproduction, représentation ou diffusion est interdite sans l’accord écrit préalable de Maison Loan.

Article 15. Références commerciales et communication

Sauf opposition expresse du Client notifiée par écrit, Maison Loan est autorisée à mentionner le nom et le logo du Client comme référence commerciale sur ses supports de communication, en précisant de manière générale la nature des Prestations réalisées.

Toute communication conjointe, notamment l’utilisation de logos et de témoignages, fait l’objet d’une validation préalable de chaque Partie.

Article 16. Non-débauchage des Intervenants

Pendant la durée du contrat et pendant une durée de douze (12) mois à compter de sa cessation, le Client s’interdit d’embaucher ou de contracter directement avec un Intervenant présenté ou mis en relation par Maison Loan pour des prestations similaires, sauf accord écrit de Maison Loan.

En cas de violation de cette clause, le Client sera redevable envers Maison Loan d’une indemnité forfaitaire égale au montant HT facturé par Maison Loan au Client au cours des six (6) derniers mois précédant la violation ou, si ce montant est inférieur, à douze (12) mois de la rémunération versée par Maison Loan à l’Intervenant concerné, sans préjudice de la réparation intégrale du préjudice effectivement subi.

Article 17. Responsabilité et assurance

Maison Loan est responsable des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses obligations contractuelles, dans les conditions du droit commun.

Maison Loan déclare être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle et s’assure que les Intervenants le sont pour les activités qu’ils exercent.

Le Client est responsable de la sécurité des locaux, des équipements et de l’environnement de travail dans lesquels se déroulent les Prestations, et déclare être couvert par une assurance adaptée.

Sous réserve des dispositions d’ordre public, la responsabilité pécuniaire cumulée de Maison Loan au titre d’un contrat est limitée, tous faits générateurs confondus, au montant total des sommes facturées au Client au titre des Prestations réalisées au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

Maison Loan ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, tels que perte de chance, perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image ou préjudice commercial. Les limitations et exclusions ci-dessus ne s’appliquent pas aux dommages corporels, ni en cas de faute lourde ou dolosive.

Article 18. Protection des données personnelles

Dans le cadre de l’exécution des Prestations, Maison Loan et le Client sont amenés à traiter des Données personnelles concernant notamment les Bénéficiaires et les interlocuteurs du Client.

Les rôles et obligations des Parties en matière de protection des Données personnelles sont définis dans l’annexe RGPD jointe au devis ou au contrat de prestation, que le Client s’engage à respecter.

Maison Loan traite par ailleurs des Données personnelles en qualité de responsable de traitement pour la gestion de sa relation client, conformément à sa politique de confidentialité accessible sur maisonloan.com.

Article 19. Résiliation

En cas de manquement grave par l’une des Parties à l’une de ses obligations essentielles, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d’une mise en demeure écrite, l’autre Partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourrait réclamer.

Chaque Partie peut également résilier le contrat en cas de survenance d’un événement rendant impossible la poursuite des Prestations dans des conditions raisonnables, tel que cessation d’activité, redressement ou liquidation judiciaire, ou modification substantielle de la réglementation impactant l’exécution du contrat.

Article 20. Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises.

La Partie invoquant un cas de force majeure en informe l’autre Partie dans les meilleurs délais et s’efforce de limiter les conséquences de cet événement sur l’exécution du contrat.

Article 21. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales et les contrats de prestation qui en découlent sont régis par le droit français.

Tout différend relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumis au Tribunal de commerce de Paris, après tentative de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par l’une des Parties.

Version du 14 octobre 2026.